Conditions Générales de Vente

Le Fournisseur a la possibilité de fixer à tout moment pour chacun de ses Clients, un plafond d’achats mensuels et ou annuels en fonction de l’encours financier autorisé. Dans l’hypothèse d’échéance impayée par le Client ou en cas de risque d’insolvabilité avérée du Client, le Fournisseur pourra refuser toutes nouvelles commandes de celui-ci

La passation de commande s’effectue de la manière suivante :

• Par téléphone ;
• Par mail ;
• Par voie informatique. Dans ce cas, le statut de la commande est disponible et transmis par le Fournisseur au Client par tout moyen mis à sa disposition. En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Fournisseur s’efforcera d’informer le Client par voie téléphonique ou par mail de son impossibilité de livrer.

Les prix pratiqués par le Fournisseur sont ceux affichés sur les produits, sauf hypothèse de remise ou ristourne et ou ceux spécifiés sur la commande et sur la facture. Les prix sont affichés en francs CFA en hors taxe (HT) et en toutes taxes comprises (TTC). Les prix pourront faire l’objet d’une révision en cas de fluctuation de la parité F CFA par rapport aux monnaies des pays d’origine des biens commandés, entre la date de la commande et la date de facturation. Si le prix de la marchandise, au jour de la livraison est supérieur à plus de 30% du prix figurant sur la commande, le Client pourra annuler sa commande et le cas échéant, exiger le remboursement des éventuels acomptes versés, sans aucune indemnité.

Lorsqu'il pratiquera des prix à l'égard des consommateurs, dans le but de mieux vendre ou faire connaître un produit, le Fournisseur fera des annonces de réduction de prix obéissant aux conditions suivantes :

1°) Lorsque la publicité est faite à l'extérieur des lieux de vente, elle doit préciser :

• l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence ;
• les produits ou les catégories de produits concernés ;
• les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit est offert à prix réduit, l'indication de la période de publicité des prix pourra, pendant les soldes saisonniers, être remplacée par la mention jusqu'à épuisement des stocks.

2°) Lorsque la publicité est faite sur les lieux de vente, le Fournisseur fera apparaître les prix réduits réalisés à travers l'étiquetage, le marquage ou l'affichage en sus de l'ancien prix barré.

A titre exceptionnel, quelle que soit la quantité et en fonction de l'article acheté, le Fournisseur peut accorder des rabais, remises ou ristourne de 1% à 20% dans la limite de la vente à perte.

Il en est de même dans le cadre d'actions promotionnelles qui sont déclenchées pendant certaines périodes de l'année et font l'objet de campagnes publicitaires.

La livraison est effectuée par remise directe des marchandises au Client soit par la mise à disposition des marchandises dans les locaux du Fournisseur, soit par leur livraison à l'adresse indiquée par le Client.

Lorsque des tournées sont organisées, chaque Client est livré par transporteur ou directement via le Fournisseur. Le retour des marchandises n'est possible que dans le cas où le Fournisseur donne son accord au Client notamment à la suite d'une réclamation par le Client dans les conditions décrites ci-dessous.

Il est rappelé, que les délais de livraison ne sont donnés que pour la bonne information du Client. En conséquence, le Fournisseur ne sera redevable d'aucune pénalité et sa responsabilité ne pourra être engagée par suite de retard. Toutefois, en cas de retard de livraison dépassant un délai de (3) trois mois après la date prévisionnelle et à la suite d'une mise en demeure de livrer, restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Client pourra décider d'annuler sa commande.

Le Client vérifie la marchandise au moment de la livraison, notamment quant à sa qualité et sa conformité à la commande. En cas de litiges, le Client, inscrira ses réserves de manière explicite et détaillée sur le bon de livraison et confirmera ses réserves avec toute description utile par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique, au transporteur sous 72 heures. Il en informera également le service dédié du Fournisseur, par tout moyen laissant trace écrite, dans les 48 heures suivant la découverte de la non-conformité ou du vice affectant les marchandises. A défaut, les marchandises seront réputées livrées en bon état et aucun recours ne pourra être pris en compte.

Le Client s'engage à cet égard à respecter la procédure de réclamation en vigueur établie par le Fournisseur.
Pour assurer le bon fonctionnement du système de réclamation, le Client s'engage à communiquer au Fournisseur tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des marchandises. En revanche, le Client qui procède à des interventions quelconques non approuvées préalablement par le Fournisseur sur les marchandises, objet, de la livraison litigieuse, perdra ses droits.
En cas d'erreurs de livraison du Fournisseur, notamment sur les quantités livrées qui seraient supérieures au bon de commande, le Client en accord avec le Fournisseur pourra être facturé de ces dernières ou les retourner au Fournisseur selon son organisation et sans frais.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le délai de paiement est fixé au comptant pour les Clients ne bénéficiant pas d’accord commercial ou de compte à terme. Pour les Clients en compte dans nos livres, les conditions sont celles stipulées dans notre système informatique conformément à l’accord commercial passé entre le Fournisseur et le Client.
En cas de règlement anticipé, l’escompte consenti est fixé à hauteur de 1.4% sous 10 jours.

Le Client en compte dans nos livres bénéficie d’une autorisation de plafond accordé par le Fournisseur sans conditions financières. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit, la suspension de l’autorisation de plafond et des conditions commerciales particulières du Client.

Les factures du Fournisseur sont payables, en espèces, par chèques, cartes bancaires ou virements et versements bancaires et conformément aux conditions tarifaires et de paiement entendues entre le Fournisseur et son Client. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le Client.

En cas d’échéance impayée, le délai de paiement pourra être modifié. Le règlement de commandes ultérieures de marchandises pourra alors être demandé au comptant.

Le Fournisseur pourra également mettre le Client en demeure de payer. Si la mise en demeure reste infructueuse, le Fournisseur pourra annuler la commande et :

• demander la restitution immédiate des marchandises livrées et non payées
• interrompre les livraisons et annuler les ordres restant à livrer
• fermer provisoirement ou définitivement le compte.

Toute somme impayée à la date butoir prévue par les conditions contractuelles donnera lieu au paiement d'intérêts de retard exigible à partir du jour de l'échéance considérée et jusqu'à son complet règlement sur la base du taux d'intérêt légal et ce, sans qu'aucun rappel de la part du Client ne soit nécessaire ; ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50.000 F CFA par facture.

Les pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. En l'absence de cette mention, le délai contractuel est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. A défaut de paiement à la fin de ce délai, les intérêts de retard commencent à courir dès le lendemain (le 31e jour suivant le fait générateur).

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au « taux d'intérêt appliqué par la Banque des Etats d'Afrique Centrale (BEAC) » (Art. 577 Code de Procédure Civile Gabonais). Le taux de la BEAC est celui en vigueur à la date d'application des pénalités il s'applique sur le montant TTC de la facture. Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.

Le montant des pénalités doit être calculé au prorata du nombre des jours de retard de paiement, selon la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux) x (montant TTC)] x [nombre de jour de retard /365]

Par ailleurs, en cas de retard de paiement non justifié dans un délai de deux (2) mois, celui-ci pourra entraîner la suspension des livraisons avec notification et sans préavis.

Toutes les ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues ne sera effectif qu'au complet paiement de l'intégralité du prix au Fournisseur.

Le Client est responsable de tous les risques liés à la garde et à l'utilisation des marchandises à compter de leur livraison. Il doit informer son assurance que le Fournisseur est le propriétaire des marchandises et que l'indemnité d'assurance, en cas de destruction totale ou partielle ou de détérioration, revient au Fournisseur tant que les marchandises ne sont pas payées en totalité.

En cas de paiement par la remise de chèque ou effets de commerces, la propriété des marchandises n'est transférée au Client qu'après la réalisation de l'encaissement effectif de la totalité de la somme due.

En cas de saisie ou de toute intervention d'un tiers quel qu'il soit, le Client doit en informer immédiatement le Fournisseur et le tiers de ce que les marchandises sont sous réserve de propriété.

Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'interdit de donner en gage la marchandise livrée ou de l'affecter d'une manière quelconque à titre de garantie ou moyen de paiement.

Dans l'hypothèse où, les marchandises auraient été revendues par le Client sans que le Fournisseur en ait reçu complet paiement, le Client s'engage à remettre au Fournisseur les marchandises à l'identique. Si des frais et dépenses devaient être engagés par le Fournisseur liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances, ceux-ci seraient à la charge du Client.

Le Fournisseur, du fait de la présente clause de réserve de propriété, dispose du droit de reprendre, immédiatement et sans formalités particulières, les marchandises dès lors qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée. De ce fait, le Client ne pourra pas demander de dommages et intérêts pour l'éventuel préjudice en résultant.

Il en sera de même en cas de cessation des paiements, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires.

En outre, le Fournisseur aura la possibilité de faire dresser au plus vite un inventaire de la marchandise impayée détenue par le Client.

Tout acompte antérieurement payé restera acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.

Le Client n'est plus autorisé à disposer des marchandises en stock en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire engagée à son encontre.

Dans l'hypothèse où le Client serait amené à déposer le bilan ou à faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il s'engage à faire parvenir au Fournisseur dans un délai de trois (3) jours, un état des stocks impayés actualisé au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Cet inventaire sera certifié conforme à la comptabilité de ce dernier.

Les frais de transport sont facturés en sus pour toute commande inférieure au seuil de franco fixé à 500 000 (Cinq Cent Mille) F CFA et calculés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. La gratuité du transport par le Fournisseur se fera au cas par cas et selon sa politique commerciale.

En cas d'achat de marchandise par le Client, en attente de livraison et dont le règlement est effectué, la marchandise sera conservée par le Fournisseur pour une durée de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Client a été informée de sa mise à disposition. Passé ce délai le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la vente sans préavis et sans frais pour le Client. Le Fournisseur procèdera alors au remboursement du prix préalablement payé et la marchandise deviendra de ce fait sa propriété.

Les conditions tarifaires sont affichées dans les locaux du Fournisseur aux fins d'information des Clients et la procédure de réclamation est mise à disposition du Client sur simple demande.

La mise en œuvre de la garantie interviendra dès lors que le Client aura reçu la confirmation de la part du Fournisseur, de l'acceptation de sa réclamation relative à un défaut, à un vice ou à une non-conformité, couvert par la garantie. Tant qu'une telle confirmation n'a pas été donnée, aucun retour de marchandise ne pourra être effectué.

Le Fournisseur s'engage à fournir les meilleurs efforts pour remédier à tous vices provenant d'un défaut caché affectant la conception ou la matière de la marchandise livrée, en application des dispositions légales.

Toute garantie est exclue dans le cas où des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure venaient à se produire.

La garantie est exclue pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accidents provenant de négligences, de conditions d'entreposage inadaptées, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou d'une utilisation défectueuse ou inadaptée des produits.

Le Fournisseur comme le Client n'encourt aucune responsabilité pour quelque manquement que ce soit dû à un cas de force majeure lorsque l'exécution reste impossible.

Le Fournisseur ne consent aucune garantie et ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des marchandises à un usage particulier ou à des attentes non-expressément définies.

Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, tels que le manque à gagner, l'immobilisation des marchandises et tout dommage pouvant être causé à d'autres biens ou produits imputables à la marchandise livrée.

La garantie définie ci-dessus constitue la totalité de la garantie du Fournisseur. Elle ne peut s'étendre au-delà des délais suivants :

• Six (6) mois pour l'ensemble des produits vendus dans les magasins du Fournisseur hors produits faisant l'objet d'une clause d'extension de garantie au contrat de maintenance signé avec le Fournisseur.
• Le Client pourra également se voir proposer une offre d'extension particulière de garantie conformément à nos conditions financières proposées par notre service après-vente.

En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de porter leur différend au Service de la Sécurité des Consommateurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, avant toute saisine des juridictions compétentes en République Gabonaise.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit gabonais.

Les infractions aux présentes Conditions Générales de Vente seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux Lois n°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise, n°05/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence et n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République Gabonaise.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée, sauf modification.